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Contrat de licence
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Licence 123RF ("License")

  1. Contrat. Cette Licence est un contrat établi entre 123RF Limited (" 123RF ") et le titulaire de la licence ("Vous") qui téléchargez des images / illustrations / vecteurs / enregistrements vidéo libres de droit (" le Contenu ") sur 123RF.COM et/ou 123ROYALTYFREE.COM (" les Sites "). En téléchargeant un Contenu, Vous reconnaissez comprendre et accepter les dispositions de cette Licence.

  2. Déclaration d’123RF. 123RF déclare posséder tous les droits et/ou avoir tous les pouvoirs requis quant au Contenu, y compris les droits d’auteur, et être autorisé à délivrer des licences sur le Contenu. Le Contenu non modifié et indépendant faisant l’objet de cette Licence n’enfreindra ni ne violera les droits de propriété intellectuelle, publicité ou protection de la vie privée d’aucune tierce partie. Les droits d’auteur du Contenu appartiennent à 123RF et/ou aux contributeurs du Contenu d’123RF. Cependant, cette déclaration sera considérée comme inapplicable au Contenu dont l’absence de modèle / droit de propriété relatif au Contenu empêche l’utilisation prévue du Contenu.

  3. Déclaration du titulaire de la Licence - Vous déclarez et garantissez que :

    1. Vous avez au moins 18 ans et avez le droit de contracter cette Licence.

    2. Vous n’utiliserez le Contenu d’aucune manière non autorisée par cette Licence.

    3. Les informations que Vous fournissez à 123RF sont exactes, y compris, à titre non exhaustif, l’ensemble des coordonnées de paiement et de facturation.

    4. Sauf stipulation contraire dans cette Licence, Vous seul accèderez à chaque compte ouvert ou conservé par Vous-même sur les Sites pour les besoins et selon les dispositions stipulé(e)s dans cette Licence.

  4. Licence: Selon les présentes dispositions, 123RF Vous attribue une sous-licence non-exclusive et non transférable libre de droits, mondiale et perpétuelle pour utiliser, Reproduire, modifier, publier et divulguer le Contenu téléchargé (hors restrictions du paragraphe 10).

  5. Comptes à utilisateur unique. Ce Contrat autorise uniquement la création de comptes pour l’inscription d’un utilisateur unique. Vous ne pouvez autoriser personne d’autre à utiliser Votre nom d’utilisateur ou Votre mot de passe. Si Vous souhaitez créer des accès simultanés et/ou séparés à Votre compte, Vous ne pouvez le faire que par le compte Corporate+ d’123RF (https://fr.123rf.com/partnersite.php) ou en contractant une licence 123RF multiple (http://www.123fr.com/license.php?type=ml_unlimited). (https://fr.123rf.com/license.php?type=ml_unlimited).

  6. Définitions

    1. " Œuvre sous licence " désigne le produit fini ou produit dérivé authentique qui a été Reproduit ou créé par Vous ou en Votre nom ou par Votre client ou en son nom, en utilisant des compétences et efforts indépendants et qui incorpore le Contenu ou tout autre matériel, et dont le Contenu sera inséparable (dans la mesure du commercialement et raisonnablement possible) de l’Œuvre sous licence à titre de Contenu indépendant.

    2. " Reproduire/Reproduction " désigne toute déformation, modification, recadrage, correction, incorporation ou manipulation d’une partie du Contenu pour créer un produit dérivé fini (l’Œuvre sous licence), lorsque le Contenu reproduit ne sera pas dissocié de l’Œuvre sous licence par l’utilisateur final ou toute tierce partie à titre de Contenu indépendant.

    3. " Contenu indépendant " désigne le Contenu non modifié dans sa forme d’origine téléchargé sur les Sites, y compris le même Contenu dans une résolution différente.

    4. " Rôle essentiel " signifie que le Contenu utilisé fait partie intégrante ou est une composante essentielle de l’Œuvre sous licence et augmente considérablement la valeur de Votre Œuvre sous licence.

  7. Utilisations standard autorisées. Exemples d’utilisations autorisées, y compris l’utilisation, la modification, la Reproduction et/ou la divulgation du Contenu (dans chaque cas, sans aucun droit de revente) relatives aux Œuvres sous licence suivantes :

  8. UTILISATIONS EXEMPLES d’ŒUVRES SOUS LICENCE
    Publicité / Marketing / Promotions / (Objets commerciaux)
    • Publicités préparées par des concepteurs graphiques / agences pour des clients dans des magazines, journaux périodiques, quotidiens et autre médias écrit traditionnels

    • Publicités, mailings, prospectus, brochures, dépliants, affiches, catalogues, emballages ou matériaux promotionnels imprimés qui EXCLUENT les emballages de marchandises (par ex. lorsque l’emballage fait partie du produit, comme une boîte de jouet) et les emballages en tant que produits (papier d’emballage en tant que marchandise)
    Impression / Publication / Education
    • Impressions sur des couvertures de livres (première et quatrième de couverture), jusqu’à 500 000 tirages collectifs pour chaque Contenu

    • Cartes de visite, papier à en-tête, catalogues, brochures et tracts
    Présentations
    • Contenu utilisé pour les présentations multimédia telles que Powerpoint, sous réserve que la mention du droit d’auteur figure près du fichier :" « [Nom du contributeur] © 123RF.com »"
    Contenu à " Usage exclusivement éditorial " & Contexte éditorial
    • Important – Le Contenu marqué " Usage exclusivement éditorial " ne peut être utilisé qu’à des fins éditoriales et ne peut pas être utilisé à des fins commerciales / publicitaires / promotionnelles.

    • Le Contenu utilisé à des fins éditoriales (magazines, journaux, manuels scolaires, livres, livres numériques, annuaires en ligne ou CD multimédia) doivent porter la mention du droit d’auteur près du fichier : "[Nom du contributeur] © 123RF.com"

    • Afin d’éviter tout doute, l’ensemble du Contenu (y compris les Contenus non marqués « Usage exclusivement éditorial ») peut également être utilisé dans un contexte éditorial, que ce soit pour des tirages papier ou éditoriaux, des sites internet, blogs, télévision, vidéos en ligne, sous réserve que la mention du droit d’auteur ci-dessus figure près du fichier.

    • Publication éditoriale limitée à 500 000 tirages collectifs pour chaque contenu
    Eléments de design & art
    • Sur un site internet, jeu vidéo ou appareil de stockage de données, pour la distribution ou l’utilisation par d’autres (MAIS en rapport avec aucun modèle de site internet ou produit de logiciel pour la distribution, la revente ou l’utilisation par d’autres)

    • Contenu d’arrière plan ou fond d’écran dans un logiciel ou des applications mobiles, sous réserve que le Contenu ne joue pas un Rôle essentiel dans l’Œuvre sous licence.

    • Reproductions substantielles dans une œuvre originale

    • Sur des vidéos, films, émissions télévisées et internet pour un usage dans des vidéos, documentaires, longs métrages ou commercial à domicile, sous réserve que la mention du droit d’auteur suivante soit apposée en évidence près du fichier : "[Nom du contributeur] © 123RF.com" et que le Contenu ne joue pas un Rôle essentiel dans l’Œuvre sous licence. La mise en évidence des crédits peut inclure, par ex., le générique de début ou de fin d’un programme ou d’une émission télévisé(e), ou une mention raisonnablement proche du Contenu utilisé, ou une annexe ou annotation visible.
    Sites & applications de médias sociaux
    • Poster et/ou télécharger le Contenu sur des sites et applications de médias sociaux (tels que Facebook, Instagram ou Twitter), sous réserve que (1) ces sites et applications de médias sociaux n’assument pas la propriété ni ne soient pas considérés comme propriétaires des droits (y compris les droits d’auteur) relatifs au Contenu (Image indépendante, sous forme dérivée ou en tant qu’Œuvre sous licence), autre que selon Votre propre autorisation en tant que titulaire de la Licence pour que le Contenu et/ou l’Œuvre sous licence soit divulgué(e) ou utilisé(e) sous cette Licence ; ou (2) Vous devez respecter les indications ci-dessous :

    1. la taille du Contenu téléchargé par Vous-même ne doit pas dépasser 800 pixles ; et

    2. Vous devez inclure le logo de Votre organisme dans un coin du Contenu, d’une taille minimum de 125 pixels de longueur ou de largeur, (laquelle est la plus longue) et/ou le Contenu doit être incorporé à une Œuvre sous licence.
    Utilisation personnelle
    • Décoration d’intérieur, peintures murales / art, albums, tirages, propriété personnelle et utilisation d’objets DIY et autres tirages personnels

    • Blogs personnels et autres publications personnelles (papier ou en ligne) sous réserve que les publications personnelles n'impliquent pas que Vous ou tout autre tiers prestataire de services de publication (fournisseurs de blogs, par ex.) assumiez la propriété ni ne soyez considéré comme propriétaire des droits (y compris les droits d’auteur) sur le Contenu (Image indépendante, sous forme dérivée ou en tant qu’Œuvre sous Licence)

    • En tant que décor dans un bureau, un hall d’entrée, un lieu public, un restaurant ou un magasin de détail

  9. Droits supplémentaires. Afin de faciliter votre utilisation du contenu pour la Reproduction d’Œuvres sous licence, Vous pouvez également :

    1. Œuvres de clients : utiliser le Contenu pour produire des Œuvres sous licence au nom de clients (par ex. pour des publicités par un concepteur graphique).

    2. Obtention : obtenir la Licence du Contenu au nom d’un client, sous réserve que le client soit complètement sujet et engagé par les dispositions de la Licence.

    3. Représentant : obtenir la Licence au nom de Votre employeur, société, groupe ou filiale, sous réserve que l’autre partie soit complètement sujette et engagée par les dispositions de la Licence.

    4. Sous-traitance : transférer les fichiers / œuvres dérivées du Contenu à des sous-traitants ou employés temporairement pour produire des Œuvres sous licence strictement en Votre nom, sous réserve que cette autre partie respecte les restrictions de cette Licence.

  10. Utilisations autorisées étendues (Licence étendue). Si Vous demandez les droits étendus d’utiliser le Contenu ci-dessous, en plus des utilisations autorisées selon les présents paragraphes 7 et 8, Vous pouvez contracter l’une des Licences étendues ci-dessous, en fonction de Votre utilisation :

    1. LICENCE ÉTENDUE LIMITÉE AUX IMPRESSIONS

      • Sur toute pratique autorisée selon la Licence standard, sans aucune limite de tirages ; et

      • Sur tout matériel, marchandise ou produit imprimé ( hors distribution numérique) pour l’usage personnel ou la revente (par ex. : calendriers, T-shirts, affiches et mugs) et emballage de produit dans une limite de 10 000 copies au total par licence accordée. Chaque impression supplémentaire de 10 000 copies selon ce sous-paragraphe nécessite une nouvelle licence.

    2. LICENCE ÉTENDUE LIMITÉE AU NUMÉRIQUE

      • Sur toute pratique autorisée selon la Licence standard, sans aucune limite de tirages ;

      • En tant qu’éléments de design de jeux vidéo, films ou émissions télévisées à des fins de revente ; et

      • Sur toute distribution numérique (pas au format original mais sous la forme finale) ou tous objets numériques pour l’usage personnel ou la revente, y compris les éléments de design ou composants de livres numériques, logiciels sous licence, modèles de sites internet, modèles de flashs et documents sous réserve que cette utilisation ne permette pas la redistribution ou la réutilisation du Contenu par une tierce partie.

    3. LICENCE ÉTENDUE COMPLÈTE

      • Sur toute pratique autorisée selon la Licence standard, la Licence étendue limitée aux impressions et la Licence étendue limitée au numérique sans aucune limite de tirages.

  11. Restrictions. Sauf autorisations spécifiques stipulées dans les présents paragraphes 7 et 8, la Licence est sujette aux RESTRICTIONS ci-dessous :

  12. RESTRICTIONS SIGNIFICATION
    Sous-licence, vente ou transfert de droits de la Licence
    • Les droits relatifs à la Licence sont personnels et s’appliquent uniquement à Vous

    • Vous ne pouvez pas transférer de droits relatifs à cette Licence à des tierces parties sans l’accord d’123RF
    Vente, partage, licence, attribution ou distribution de Contenu indépendant
    • Le transfert de Contenu à des tierces parties doit toujours être fait sous forme de Reproduction d’Œuvres sous licence et jamais en tant que Contenu indépendant

    • Vous devez vous assurer à l’aide de mesures techniques appropriées que le Contenu indépendant ne peut pas être extrait / copié à partir d’Œuvres sous licence par des tierces parties
    Infraction de droits de propriété
    • En ce qui concerne le Contenu / les Œuvres sous licence, Vous ne pouvez pas enfreindre ni détourner les droits de propriété (par ex., les droits d’auteur, droits de conception ou marques déposées) d’une tierce partie

    • Vous ne pouvez supprimer de mention de Droit d’auteur, filigrane, attribution d’auteur, notification légale, désignation de brevet ou autre information relative à la propriété intellectuelle d’aucun Contenu
    " Usage exclusivement éditorial " Contenu à
    • Le Contenu marqué “Usage exclusivement editorial” ne peut pas être utilisé à des fins commerciales / publicitaires / promotionnelles

    Extraction illégale de Contenu
    • Vous ne pouvez pas télécharger de Contenus du Site en utilisant d’autres méthodes que celles fournies par 123RF

    Utilisation du Contenu dans des logos / marques déposées / marques de services
    • Le Contenu ne peut pas être utilisé pour ou être incorporé dans des logos, marques déposées ou marques de services

    Utilisation illégale du Contenu
    • Vous ne pouvez pas utiliser les Contenus de manière à violer une loi, règle ou législation de toute juridiction applicable

    Utilisation de Contenu à des fins immorales / obscènes / illégales / diffamatoires
    • Le contenu et les œuvres sous licence (incorporant des contenus) ne peuvent être utilisés d'aucune façon (par eux-mêmes ou avec d'autres contenus / contextes) qui sont pornographiques, offensants (p. Ex. Impliquant toute personne souffrant d'un état physique, émotionnel ou mental), politiquement endossant, raciste , Ethniquement ou culturellement offensant, obscène ou indécent, sexuellement explicite, immoral, diffamatoire, intrusif de la vie privée ou illégal; Ou d'une manière qui appuie la violence ou les actes de terrorisme, les services de divertissement pour adultes ou les lieux, les produits du tabac, les produits médicaux (y compris les produits anticonceptionnels et les compléments alimentaires), les sites de rencontres ou les applications, sont discriminatoires à l'égard de la race, du sexe, de la religion, de la foi ou de la sexualité orientation

    Utilisation de Contenu pour dénigrer des personnes / propriété
    • Vous ne pouvez pas utiliser de Contenu de manière à donner une mauvaise image d’une personne ou d’une propriété dans le Contenu ou à les dépeindre de manière désobligeante ou offensante

    • Vous ne pouvez pas insinuer que le créateur du Contenu soutient des idées politiques, immorales ou offensantes

    Revente de Reproductions d’Œuvres sous licence
    • Selon la paragraphe 9 (Licence étendue), les Œuvres sous licence ne peuvent pas être revendues


  13. Résiliation. Cette Licence est valable jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier ce Contrat en :

    1. supprimant et détruisant tous les Contenus téléchargés par Vous-même et en Votre possession, et toutes les Œuvres sous licence et copies / matériels associés ; et

    2. cesser l’utilisation des Contenus à toute fin.

    123RF peut résilier ce Contrat sans notification si Vous ne respectez pas l’une des dispositions du Contrat. Dans ce cas, Vous devez immédiatement suivre les indications des paragraphes 11(a) et (b) ci-dessus avec ou sans autre notification d’123RF.

  14. Clause de non-responsabilité. Vous acceptez que ni 123RF ni ses filiales respectives, ni aucun de ses membres, directeurs, employés, propriétaires, agents, représentants, concédants et titulaires de (sous)licences (autres que Vous-même), ne soient responsables en cas de dommages généraux, punitifs, spéciaux, fortuits, indirects ou conséquents, ou pertes de profits ou tous autres dommages, coûts ou pertes entrainés par toute utilisation ou non-utilisation des Contenus, même si ces parties ont été informées, ou informées de la possibilité de ces dommages.

  15. LES CONTENUS ET SITES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT, SELON LES DISPONIBILITÉS, AVEC TOUS LES DÉFAUTS », SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES DE CETTE LICENCE, AUCUNE PARTIE NE FORMULE DE DÉCLARATION NI DE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, INCLUANT UNE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER.

  16. Indemnisation du titulaire de la Licence. Nonobstant toute disposition contraire de cette Licence, Vous acceptez de défendre et indemniser complètement, et protéger 123RF et ses membres, directeurs, employés, propriétaires, agents, représentants, concédants, et toute autre personne associée à 123RF et chacun de leurs successeurs, titulaires de (sous)licences (autres que Vous-même), et bénéficiaires, de toutes réclamations (y compris, à titre non exhaustif, les réclamations de tierces parties), responsabilités, coûts, pertes, dommages ou dépenses, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice, dans la limite du raisonnable , résultant de Votre utilisation des Contenus ou de toute violation ou violation présumée de toute déclaration, garantie, ou autre engagement / obligation fait(e) par Vous dans cette Licence.

  17. Indemnisation d’123RF. Sous réserve que Vous ayez respecté les dispositions de cette Licence, 123RF accepte de Vous défendre, indemniser et protéger dans la limite du Plafond de responsabilité (défini ci-dessous). Cette indemnisation ne s’appliquera qu’aux réclamations pour dommages directement imputables à une rupture des garanties et déclarations contractuelles d’123RF, avec les dépenses (y compris les honoraires d’avocat, dans la limite du raisonnable), résultant de, ou directement liés à tous procès en cours ou menaces de procès, réclamations ou poursuites judiciaires par une tierce partie prétendant que la possession, la distribution ou l’utilisation de Contenus non modifiés téléchargés et utilisés par Vous conformément à ce Contrat viole les présentes garanties et déclarations d’123RF. Cette indemnisation est sujette à la condition que vous envoyiez à 123RF :

    1. une notification écrite envoyée au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date à laquelle Vous avez pris connaissance ou auriez dû raisonnablement prendre connaissance de la réclamation ou menace de réclamation, et cette notification doit inclure tous les détails de la réclamation connue par Vous et être envoyée par e-mail à l’adresse legal@123rf.com, à l’attention de : l’avocat général ;

    2. l’ensemble des informations, Votre aide et coopération pour la défense ou l’accord ; et

    3. à la demande d’123RF, le contrôle exclusif de toute défense, tout accord ou action y afférent(e).

    123RF ne sera responsable d’aucune réclamation résolue sans l’accord d’123RF ou des frais de justice et/ou autres coûts encourus avant la réception de la notification complète de la réclamation selon les présentes dispositions.

  18. Plafond de responsabilité. Le total de l’obligation et de la responsabilité d’123RF envers Vous pour toutes les réclamations (évaluées collectivement) selon le paragraphe 14 sera limité à un maximum de vingt-cinq mille dollars américains (25 000,00 US$) ou au montant total des droits de Licence payés par Vous pour les Contenus, lequel montant est le plus élevé (" Plafond de responsabilité  ").

  19. Utilisation non-autorisée. Les déclarations et les garanties formulées par 123RF dans ce Contrat s’appliquent uniquement au Contenu tel qu’il est livré par 123RF et ne seront pas valables si le Contenu est utilisé par Vous d’une manière qui n’est pas spécifiquement autorisée dans ce Contrat ou si Vous êtes en rupture de ce Contrat d’une autre manière.

  20. Loi en vigueur et résolution de conflits.

    1. L’établissement, l’efficacité, l’interprétation et l’exécution de ce Contrat de licence seront régis par les lois de Hong Kong, selon sa juridiction, et sans égard aux principes de conflits de lois.

    2. Tous les différends survenant dans le cadre de l’exécution de cette Licence seront résolus par négociations à l’amiable. Si les parties sont dans l’incapacité de résoudre ledit différend dans un délai de trente (30) jours après le début des négociations, les parties acceptent de soumettre le différend au Centre d’arbitrage international de Hong Kong pour son arbitrage à Hong Kong, conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment de la demande d’arbitrage. Le nombre d’arbitres sera de un (1). La langue d’arbitrage sera l’anglais. La sentence du tribunal d’arbitrage sera définitive et engagera les parties.

    3. Vous reconnaissez et acceptez que toute rupture d’engagements, de déclarations et garanties contenu(e)s dans cette Licence causerait des préjudices irréparables à 123RF, tels que les dommages et recours de la loi hongkongaise pour toute rupture de ces engagements seraient insuffisants. Vous reconnaissez et acceptez également que le tribunal d’arbitrage puisse ordonner toute mesure provisoire qu’il juge nécessaire ou appropriée, conformément aux lois en vigueur de Hong Kong, y compris, à titre non exhaustif, toute ordonnance de procédure injonctive ou d’interdiction ou sentence temporaire.

  21. Attribution. Aucune des parties ne pourra attribuer ses droits et intérêts contractuels à une tierce partie sans l’accord préalable écrit de l’autre partie pour chaque cas ; mais une partie peut attribuer ses droits, intérêts et obligations contractuels à tout organisme financièrement responsable similaire qui soit : (ii) une filiale de cette partie, (ii) l’organisme survivant d’une fusion, consolidation, programme ou réorganisation auquel il participe, ou (iii) l’acquéreur de l’ensemble ou d’une partie des actifs de la partie, sous réserve que ce cessionnaire accepte par écrit les droits et obligations contractuels de cette partie.

  22. Aucun droit de tiers. Toute personne qui n’est pas une partie de ce Contrat (que cette personne soit ou non nommée, mentionnée ou autrement identifiée, ou fasse partie ou non d’une catégorie de personnes nommée, mentionnée ou identifiée dans ce Contrat) n’aura aucun droit d’appliquer ce Contrat ou l’une de ces dispositions.

  23. Intégralité du Contrat. Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et 123RF en ce qui concerne son objet. Si l’une des dispositions de ce Contrat est tenue pour nulle ou invalide, cela n’affectera aucune autre disposition, et le reste de ce Contrat sera considéré comme reflétant au mieux les intentions des parties. Tout manquement de l’une des parties à appliquer l’une des dispositions de ce Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à l’application future de cette disposition ou d’une autre.

  24. Langue. Cette Licence est rédigée en anglais avec une traduction de référence dans une autre langue (le cas échéant). En cas de conflit dans l’interprétation des termes de ce Contrat, la version en anglais prévaudra.

  25. Contrat numérique. Vous avez accepté et confirmé Votre acceptation de cette Licence de manière numérique en téléchargeant le(s) Contenu(s).