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  3. UTILISATION AUTORISÉE

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  7. GARANTIE LIMITÉE

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      1. résilier le contrat avec effet dès la notification
      2. retenir les paiements impayés conformément à ce contrat
      3. mettre en place des recours légaux ou équitables.


  10. FIXATION DES PRIX ET INFORMATION INCORRECTES

  11. 123RF a mis tout en œuvre pour garantir l’exactitude des prix et des informations du site, même s’il est possible, du fait d’erreurs involontaires, que les informations sur les contenus soient incorrectes ou présentent des prix erronés. Dans ce cas, 123RF se réserve le droit d’annuler la transaction et d’effectuer à nouveau le paiement, même après que la transaction a eu lieu.

  12. LIMITATION DES RECOURS

    1. Annulation / Expiration : Si ce contrat n'est pas résilié mais que la période de souscription a été annulée ou a expiré, vous pourrez continuer à utiliser les contenus que vous avez téléchargés après la date d’annulation ou d’expiration, sous réserve de la conformité de cette utilisation aux conditions de ce contrat, au CLUF et autres contrats de licence applicables.

    2. Pas de dommages-intérêts : En aucun cas 123RF ne saurait être tenue responsable envers vous pour des dommages, pas même en cas de pertes de profits ou de fonds, d’épargne, ou pour tout autre dommage spécifique, général, punitif, fortuit et indirect, qui pourrait se manifester lors de l’utilisation des contenus, et ce même si 123RF ou un distributeur autorisé par 123RF a été averti de dommages potentiels, ou pour toute autre réclamation provenant de tiers. Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour des dommages fortuits ou consécutifs ; la limitation ci-avant pourrait donc ne pas s’appliquer dans votre cas.


  13. INDEMNISATION

  14. Vous acceptez de défendre et d’indemniser 123RF, ses employés, ses dirigeants, ses responsables et toute autre personne associée à 123RF, et chacun de leurs successeurs, licenciés et ayants droits, en les déclarant exempts de toute responsabilité contre des réclamations, coûts, pertes, dommages, charges, y compris des frais et honoraires d’avocat, en cas de rupture de la garantie précitée ou de ces termes et conditions.

  15. UTILISATION

  16. 123RF se réserve le droit de changer et de modifier le prix d’achat / souscription des packs ou le prix des téléchargements et les dimensions de téléchargement, et ce sans préavis. Cependant, 123RF cherchera toujours à vous avertir en cas d’évolution des prix.

    1. PLANS DE SOUSCRIPTION
      1. Les plans de souscription ne peuvent pas être mis à jour ou être fournis dans des versions précédentes après le téléchargement du premier contenu.
      2. Aucune extension de la période de souscription ne sera concédée si vous rencontrez des difficultés de téléchargement des contenus dues à des problèmes de connexion internet. 123RF remboursera intégralement les « jours perdus » uniquement si le serveur de 123RF est mondialement inaccessible (par ex. système en panne) pendant plus de 8 heures consécutives ou plus.
      3. Les contenus de la souscription ne seront plus accessibles pour le téléchargement dès lors que la période de souscription arrive à terme.
      4. Le renouvellement automatique de la souscription sera effectué 3 jours avant son expiration. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment sur notre site (rubrique « Mon compte » et mettre à jour « Plans souscrits ») ou en contactant notre service clientèle.

    2. PLANS DE CRÉDITS
      1. Les plans de crédit commandés ne peuvent pas l’être dans des versions précédentes. Les éventuelles mises à jour seront à l’inverse signalées.
      2. Les crédits expirent au bout d’un an après la commande.
      3. Les crédits doivent être utilisés au cours de l’année de validité de la commande.


  17. AUCUNE RENONCIATION

  18. Tout manquement de la part de 123RF dans l’application des clauses de ce contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à telle ou telle clause.

  19. JURIDICTION

    1. L’établissement, l’efficacité, l’interprétation et l’application de ce contrat sont soumis à la législation et à la juridiction de Hong Kong, indépendamment de tout conflit de lois.
    2. Tout litige lié à l’application de ce contrat devrait être réglé à l’amiable. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans un délai de trente (30) jours à compter du début des négociations, les parties conviennent de porter le litige devant les tribunaux du « Hong Kong International Arbitration Center » ; l’arbitrage aura donc lieu à Hong Kong, dans le respect du règlement d’arbitrage du CNUDCI applicable au moment de l’arbitrage. Le nombre d’arbitre sera de 1 (un). La langue de l’arbitrage sera l’anglais. L’arbitrage rendu sera définitif et accepté par les deux parties.
    3. Vous êtes à la connaissance et vous acceptez le fait que tout manquement aux clauses, déclarations et autres garanties contenues dans ce contrat cause un préjudice irréparable à 123RF, tant et si bien que les dédommagements et les indemnisations prévus par la législation de Hong-Kong en cas de violation de ces clauses sont inapplicables. Par ailleurs, vous acceptez que le tribunal arbitral exige toute mesure provisoire qu’il juge nécessaire ou appropriée, conformément aux règles applicables à Hong Kong, incluant sans limitation, toute procédure injonctive ou d’interdiction ou tout jugement interlocutoire.


  20. FRAIS DE JUSTICE

  21. Si 123RF est obligée d’aller au tribunal pour défendre ses droits, ou pour récupérer des frais d’honoraire, vous acceptez de rembourser à 123RF les frais de justice, coûts et dépenses si 123RF l’emporte.

  22. ASSIGNATION

  23. Vous ne pouvez pas assigner ou transférer à qui que ce soit les droits de ce contrat sans l’accord écrit préalable de 123RF.

  24. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

  25. Vous déclarez avoir lu et compris ce contrat, et vous vous engagez à reconnaître ses termes et conditions. Vous reconnaissez également qu’il s’agit de la version complète et exclusive du contrat entre vous et 123RF, qui annule tout contrat précédent, qu’il soit écrit ou oral, et toute autre communication entre vous et 123RF en rapport avec le sujet de ce contrat. Les informations des FAQ et autres explications et contenus fournis sur le site 123RF.com sont pour votre information seulement et ne saurait constituer une partie de ce contrat.

  26. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

  27. Si l’une des clauses de ce contrat devait être annulée ou invalidée, cela n’affectera pas les autres clauses, et le reste de ce contrat est et restera parfaitement conforme à l’intention des parties.

  28. LANGUE

  29. CE CONTRAT EST ORIGINELLEMENT RÉDIGÉ EN ANGLAIS ET A ENSUITE ÉTÉ TRADUIT DANS D’AUTRES LANGUES. LA FIDÉLITÉ DE CES TRADUCTIONS NE PEUT PAS ÊTRE GARANTIE. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA VERSION ANGLAISE ET DES VERSIONS DANS D’AUTRES LANGUES, C'EST LA VERSION ANGLAISE QUI PRIME.

  30. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

  31. Nous utilisons vos données personnelles seulement pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces termes et conditions. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité au lien suivant : https://www.123rf.com/privacy.php.

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  32. LOGO PROMOTIONNEL

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