En droit, un jugement est une décision d'un tribunal concernant les droits et les responsabilités des parties dans une action ou une procédure judiciaire.

En droit, un jugement est une décision d'un tribunal concernant les droits et les responsabilités des parties dans une action ou une procédure judiciaire. - 133622999

Images de stock similaires (Vecteur, SVG et EPS)

to-top-page